CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE PTIBOUTSDHISTOIRES.COM
PRÉAMBULE
Toute commande effectuée sur le site ptiboutsdhistoire.com suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV, applicable à toutes le ventes conclues avec les consommateurs sur le site « ptiboutsdhistoire.com». Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En passant commande sur le site ptiboutsdhistoire.com, le client atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes lorsqu’il effectue des transactions sur «ptiboutsdhistoire.com».
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
1/ IDENTITÉ DU VENDEUR
ptiboutsdhistoire.com est un site internet appartenant à la société PETITS BOUTS D’HISTOIRES Siège social :
12 Rue André Gétry
59500 DOUAI
SIREN 877669192
Le site ptiboutsdhistoire.com est hébergé par :
EX2 Hosting, dont le siège est situé 700 cartier, Sept-îles (Québec) G4R2V3, Canada
Site internet : https://www.ex2.com/
et développé par:
Jessy Diandra, dont le siège social est situé au 70 Chaussée de l’hôtel de Ville, 59650 Villeneuve d’Ascq
adresse e-mail: contact@purposecomweb.com
2/ PRÉSENTATION DU SITE
Le site ptiboutsdhistoire.com a pour objet :
- Vente au détail aux particuliers de livres, pour les enfants, les adolescents et les adultes.
- Vente de places aux particuliers à des événements et ateliers.
- Vente de services d’édition
Ce site (www.ptiboutsdhistoires.com) est proposé en différents langages web (HTML, HTML5, Javascript, CSS, etc…) pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Safari, Firefox, et Google Chrome.
PETITS BOUTS D’HISTOIRES s’efforce de fournir sur le site https://ptiboutsdhistoire.com des informations les plus précises possible. Cependant, elle ne pourra être tenu responsable des inexactitudes, des omissions, et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires.
3/ CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@ptiboutsdhistoire.com
4/ CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Le vendeur se réserve le droit de modifier, améliorer, réactualiser, retirer de la vente des produits sans préavis. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, la durée de disponibilité sur le marché du produit est communiquée lorsque nous sommes informés par le fournisseur.
Dans l’hypothèse exceptionnelle où les informations relatives à la disponibilité des produits seraient erronées, le vendeur s’engage à en informer le client par email ou par téléphone et à lui apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.
5/ PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix sans préavis, en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Le montant des frais de livraison sera facturé en supplément, calculés en fonction de chaque commande et indiqué avant validation de la commande par le client. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
6/ COMMANDES
Le vendeur peut à tout moment réactualiser ses fiches, ou retirer de la vente des produits.
La durée de disponibilité des produits dépend du fabricant, en conséquence, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Le vendeur se réserve le droit de bloquer ou supprimer la commande en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de toute autre problème lié au compte client, ou toute commande anormale ou de mauvaise foi.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur contactera le client dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeure ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client par courrier électronique : contact@ptiboutsdhistoire.com .
7/ CONFIRMATION DE LA COMMANDE
La confirmation de la commande implique une obligation de paiement, soit un règlement du client.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Lors de chaque validation de commande, le client sera dirigé vers la page de paiement où le contenu de sa commande pourra être modifié à tout moment avant sa validation finale.
La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
8/ PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en indiquant son numéro de carte bancaire.
Le règlement des achats s’effectue :
Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL)
Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de l’expédition de la commande (seuls les produits livrés sont facturés). Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.
Par compte PayPal : Vous payez en ligne avec votre compte PayPal sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.
Pourquoi utiliser PayPal ?
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Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente, comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le vendeur peut demander au client de justifier son identité, le domicile et le moyen de paiement utilisé, pour lutter contre la fraude. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception des documents. À défaut de réception des justificatifs ou en cas de justificatifs jugé non conformes, la commande pourra être annulée.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur peut également refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
9/ LIVRAISON
La livraison n’est faite qu’après confirmation de paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
En cas de retard de livraison, le vendeur informera le client où le contrat pourra être dénoncé et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter du jour de cette dénonciation. Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes : Par courrier électronique à contact@ptiboutsdhistoire.com .
La dénonciation devra être effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis. Dans le cas contraire, la dénonciation ne sera pas prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
10/ TRANSPORT
Il est recommandé de refuser la livraison si l’emballage du colis a été abimé, ouvert, déchiré, le client doit alors immédiatement vérifier le contenu du colis, et à défaut d’inscrire des réserves précises sur le bon de livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès que le client a signé le bon de livraison. Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
Par courrier électronique à contact@ptiboutsdhistoire.com.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
À la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
11/ GARANTIE
Nous vous invitons à prendre contact avec notre service après-vente en vous rendant sur notre site internet lorsqu’un problème se pose avec un produit, sur la page « Contact » ou par mail à contact@ptiboutsdhistoire.com .
11.1 Garantie commerciale constructeur `
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge directement par le constructeur, ou garantie sur site), vous devrez contacter directement le constructeur sans passer par le vendeur, qui ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits.
Le vendeur refusera tout retour marchandise dans ce cadre et ne pourra pas être tenu responsable d’une quelconque défaillance dans le cadre de cette garantie.
11.2 Garantie légale
Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par le vendeur pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit. Dans tous les cas, les produits d’une valeur unitaire inférieure à 30€ H.T. sont garantis pendant une durée de 12 mois à compter de la délivrance du produit.
11.3 Garantie commerciale
Le vendeur offre une garantie commerciale au client couvrant la conformité des produits et assurant en cas de non-conformité le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation du produit pendant un an.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une modification ou transformation du produit.
Les logiciels, les consommables (coque, housse, accessoires de protection, logiciels…) ne sont pas garantis par le vendeur.
11.4 Exclusions
Le vendeur ne garantit pas les dommages physiques (cassé, brûlé, rayure), les dommages causé par l’oxydation (liquide renversé, humidité …) les dommages résultant à une utilisation anormale ou fautive des produits ou les dommages consécutifs due à une modification ou à transformation des produits.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas prendre en garantie si les étiquettes d’origine ont été retirées.
11.5 Limitation
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présent sur les matériels ou supports (clé USB, carte mémoire, disque dur, disque SSD, disque dur externe etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, sous garantie ou non.
Mais également qui pourrait intervenir au cours d’un dépannage ou dans le cas où des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur.
11.6 Garantie des vices cachés
Le client pourra décider de mettre en œuvre la garantie des vices du produit vendu prévue par l’article 1641 du Code civil, et pourra choisir entre: rendre l’article et de résoudre de la vente, ou une réduction du prix de vente et de garder la chose, et ce, conformément à l’article 1644 du Code civil.
12/ INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
En cas d’indisponibilité d’un produit, le client sera informé par courrier électronique.
Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.
13/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises qui vous sont livrées et facturées resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le défaut du paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par le vendeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.
Durant la période de transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.
14/ DROIT DE RÉTRACTATION
Le client pourra faire valoir son droit de rétractation et de retour produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison. Le client fera valoir son droit de rétractation par déclaration dénuée de toute ambiguïté en contactant le service client :
- par courrier électronique à contact@ptiboutsdhistoire.com
- par courrier recommandé à Petits bouts d’histoires, 12 rue André Gétry, 59500 DOUAI
À compter de la notification de sa rétractation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens, les frais de retour et risques des produits sont à la charge exclusive du client.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra pas être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis du client.
Le retour ou échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur emballage d’origine, c’est à dire avec un emballage complet, avec les accessoires d’origine, intact permettant leur nouvelle commercialisation.
Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés. Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L.121-21-8 du Code de la consommation : tout produit périssable, tout produit de presse, tout produit sur mesure nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande du client, tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié, les logiciels informatiques lorsqu’ils ont étés descellés par le client, etc.
15/ GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, notre société reste tenue de la garantie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue.
o Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
– Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9
– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien acquis à l’état neuf et de 6 mois pour les biens d’occasion.
o La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie
o La possibilité de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés ; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
« Art. L217-4 code de consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 code de consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 code de consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 code de consommation « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
16/INFORMATIONS NOMINATIVES OU PRIVÉES
Ptiboutsdhistoires.com traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.
Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant à l’adresse suivante :
Petits bouts d’histoires
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18/ LIENS HYPERTEXTES
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19/ LITIGE – DROIT APPLICABLE AUX RELATIONS AVEC LE CLIENT
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